Conditions générales de ventes

Dispositions particulières relatives à la conclusion d'un contrat à distance

 

Vous, le Souscripteur
Les coordonnées du Souscripteur sont celles déposées par le Souscripteur lui-même sur le site Internet de l’Assureur www.cabinet-t2a.com (le Site).

Nous, l’Assureur
cabinet-T2A.com – initial-courtage – orias 07008450
Siège social : 4 rue de Village Neuf – 68330 HUNINGUE
SARL au capital de 15 000 € – RCS Mulhouse 487 600 280
Entreprise régie par le Code des assurances.
E-mail : contact@cabinet-t2a.com
Téléphone : 0891 670 006               Coût de l’appel 0.225 € TTC/MIN

L’Assureur propose différents contrats d’assurances selon les risques assurés. Ces contrats d’assurances ne peuvent être contractés par le Souscripteur que via des techniques de communication à distance : le site Internet www.cabinet-t2a.com
Le contrat d’assurance (ci-après « le Contrat ») est composé des Dispositions générales applicables au contrat et des Dispositions particulières applicables au risque couvert incluant notamment le montant de la cotisation.

La déclaration du Souscripteur
Le Souscripteur déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit à l’Assureur est exact. Ces informations servent de base aux Dispositions particulières. En cas de changement de sa situation telle que déclarée au jour de la signature du Contrat, le Souscripteur s’engage à mettre à jour les informations le concernant via le Site ou par courrier postal.
L’Assureur ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation du Souscripteur et/ou dans le cas où il y aurait infraction vis-à-vis de la réglementation du pays de résidence du Souscripteur.
Il est rappelé que le non-respect de l’obligation de répondre exactement aux questions posées par l’Assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque peut conduire à l’application des sanctions prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances à savoir la nullité du Contrat ou l’application de la règle proportionnelle.

La procédure de conclusion du Contrat
L’acte de souscription menant à la conclusion du Contrat est composé de différentes étapes qui diffèrent selon la nature du contrat souscrit. Nous pouvons différencier quatre différentes procédures de souscription.

  1. Le souscripteur souscrit directement sur le site, le contrat est édité immédiatement.
  2. Le souscripteur souscrit directement sur le site, le contrat est édité par la compagnie d’assurance après étude du dossier.
  3. L’apporteur d’affaire réalise la souscription pour le compte du souscripteur. Le souscripteur valide la souscription en procédant au paiement sur l’espace client, le contrat est édité immédiatement.
  4. L’apporteur d’affaire réalisé la souscription pour le compte du souscripteur et procède à l’encaissement de la prime pour le compte de l’Assureur, le contrat est édité immédiatement.

Quelque soit la procédure de souscription, l’Assureur informe le Souscripteur de la mise en ligne de son contrat, disponible sur l’espace client de ce dernier.
Si l’Assureur en fait la demande, le Souscripteur transmet un original signé du contrat au siège social de l’Assureur.

Communication entre l’Assureur et le Souscripteur
L’Assureur et le Souscripteur préféreront communiquer via le Site ou par échange d’emails. Le Souscripteur à également la possibilité de contacter le service client du cabinet T2A par téléphone, au 0891 670 006.  (Coût de l’appel 0.225 € TTC/MIN) Le Souscripteur conserve à sa charge les frais de communication.
Le Souscripteur a néanmoins la possibilité de demander la communication de tout document ou information par courrier postal après en avoir fait la demande par email à contact@cabinet-t2a.com ou par l’envoi d’une lettre à l’adresse Service Relations Clients.

Informations relatives aux paiements
Paiement des primes et des frais de dossier par carte bancaire
Les primes d’assurances ou les éventuels frais de dossier sont payables uniquement à la mise en place du contrat et ne sont pas dû au renouvellement du contrat. Ils sont payables par carte bancaire et ne sont pas remboursables.
Le paiement par carte bancaire offre un niveau de sécurité élevé de la transaction grâce au cryptage. ALO@ a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de ALO@ commence par https:// (où le « s » signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.
Nous vous rappelons que toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire, utilisée comme mode de paiement sera passible de poursuites pénales et que le contrat souscrit sera annulé.

Payement des primes par prélèvement automatique
Le prélèvement de votre cotisation sera fait selon le produit d’assurance souscrit, soit annuellement, soit mensuellement.

Le droit de rétractation en matière de conclusion à distance des contrats d’assurance
Le Souscripteur qui a conclu un contrat avec l’Assureur via le Site, dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter à compter de la date à laquelle le contrat est conclu ou si cette date est postérieure, de la date à laquelle le Souscripteur reçoit l’ensemble des conditions contractuelles (article L112-2-1 du Code des assurances).
Le Souscripteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer à l’Assureur une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, datée et signée, avant l’expiration du délai susvisé à : cabinet T2A – initial-courtage – Service Relations Clients – 4 rue de Village Neuf – 68332 HUNINGUE cedex.
Il est précisé que ce droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats d’assurance suivants :

  • aux polices d’assurance de voyage, de bagage, ou aux polices d’assurance similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ;
  • aux contrats exercés intégralement à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation ;
  • aux polices d’assurance « contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles » tels que définis à l’article L211-1 du Code des assurances.

Les dispositions légales imposent au Souscripteur et à l’Assureur d’attendre l’expiration du délai de 14 jours pour exécuter le contrat d’assurance. Par conséquent, le contrat est censé prendre effet après l’écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du Souscripteur. Dans ce cas, le Souscripteur qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de renonciation, devra s’il souhaite utiliser son droit de renonciation, s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande. Le montant ainsi dû est calculé selon la règle suivante :

Montant de la cotisation annuelle (hors frais de gestion) / 365 X nombre de jours garantis.

Lorsque le Souscripteur dispose d’un droit de renonciation et qu’il souhaite le mettre en œuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et l’adresser par courrier recommandée avec accusé de réception au siège du cabinet-T2A.com, après avoir complété et signé.

« Je soussigné, (nom, prénom)……………………demeurant (adresse complète)…………………………………………

déclare renoncer au contrat d’assurance N° (inscrit sur les conditions particulières du contrat)………….. auquel j’avais souscrit le (date de souscription)………………

Date …………………                                                 Signature du souscripteur …………….. »

 

En procédant au paiement des frais de dossier, le Souscripteur reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l’article L112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l’existence et des conditions du droit de renonciation et conformément à l’article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, et avoir reçu un modèle de lettre de renonciation.

Huningue le 19.08.2016

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